EORI : définition, quand devez-vous demander un tel numéro et dans quel délai ?, que devez-vous établir comme démarche ?, cas pratiques, cas spécifiques, conclusion

1° Définition d’un numéro EORI

Il s’agit du site internet de l’administration des douanes et accises afin d’obtenir un numéro spécifique pour effectuer toutes opérations à l’importation comme à l’exportation. Il s’agit donc d’un numéro d’identification obligatoire pour toute vente ou tout achat en-dehors de la Communauté Européenne.

2° Quand devez-vous demander un tel numéro EORI et dans quel délai ?

Vous avez l’obligation de demander un tel numéro lorsque vous effectuez des achats à l’importation et des ventes à l’exportation de biens ou produits avant de réaliser les différentes opérations.

Les prestations de service ne sont pas visées par cette réglementation.

Pour les importations, ce numéro EORI sera également obligatoire à partir du 09/01/2017.

3° que devez-vos établir comme démarche afin d’obtenir ce numéro EORI ?

Toutes entreprises réalisant de telles opérations à l’obligation d’être reprise dans une base de données appelée TAXUD-EORI. Ce numéro EORI correspondra au numéro d’entreprise de votre société ou de votre activité en personne physique.

Lien internet utile :

http://fiscus.fgov.be/interfdanl/fr/enterprises/eori.htm

4° EORI : Cas pratiques :

Votre société importe des marchandises de l’Italie :

===è aucune utilité d’activer ce numéro

Votre société importe des marchandises de l’Australie :

     ===è obligation d’activer le numéro EORI

Vous exportez des marchandises en Allemagne :

     ===è aucune utilité d’activer ce numéro

Vous exportez des marchandises en Chine :

     ===è obligation d’activer le numéro EORI

5° EORI : Cas spécifiques :

Toutes sociétés ou toutes personnes effectuant une activité d’indépendante ont l’obligation d’être identifiée auprès de la banque-Carrefour des Entreprises.

Toutes sociétés ou entreprises en personne physique réalisant des ventes et/ou achats de biens à l’importation comme à l’exportation ont l’obligation d’activer un numéro EORI.

Le fait d’être identifié ou de ne pas être identifié auprès de la TVA n’a aucune incidence sur les différentes opérations.

Il s’ensuit qu’un :

• Médecin habitant en Belgique achetant un véhicule aux Etats-Unis pour les besoins de son activité professionnelle aura l’obligation d’activer un numéro EORI.
• Médecin habitant en Belgique achetant un véhicule aux Etats-Unis à titre privé ne devra pas activer un numéro EORI.

6° EORI : conclusion :

Nous vous conseillons d’activer ce numéro à temps par l’intermédiaire d’un guichet d’entreprises agréé. Si vous le désirez, nous pouvons également entreprendre cette démarche au moyen d’une procuration spécifique.

Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

Les informations publiées, puisées à des sources dignes de confiance, ainsi que l’utilisation qui en sera faite, ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

Bara-Compta sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde.

Goficom sc sprl – Bureau comptable et fiscal situé à Anderlecht à proximité de la station de métro Veeweyde et à Tournai à proximité de Froyennes

Van Der Wilt Benoît – Comptable fiscaliste agréé par l’IPCF et gérant des deux sociétés